Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Pub. Officielle | Loi
SOCIAL | 12/02/2005
 
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
36
Page(s)
p. 2353
Ref
76340
Résumé
Il s'agit de garantir les conditions de l'égalité des droits et des chances à tous les citoyens, notamment aux personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap. La loi veut concrétiser l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées selon trois axes de réforme :
- garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne ;
- permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs ;
- placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative.
De nombreuses dispositions de la loi ayant un impact financier pour les entreprises n'entreront en vigueur qu'en janvier 2006.


Mots clés
PERSONNE HANDICAPEE | EMPLOI | EGALITE DE TRAITEMENT | PRESTATION SOCIALE
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